{{-- resources/views/home.blade.php --}} @extends('layouts.base') @section('title', "Accueil - Conseil d'État de Côte d'Ivoire | Institution Suprême de la Justice Administrative") @section('content') {{-- ── META RÉSEAUX SOCIAUX ──────────────────────────────────────────── --}} {{-- ── POLICES ───────────────────────────────────────────────────────── --}} {{-- ══════════════════════════════════════════════════════════════════ HERO CAROUSEL ══════════════════════════════════════════════════════════════════ --}}
M. Ibrahime COULIBALY-KUIBIERT
Bienvenue sur le portail numérique du Conseil d'État de Côte d'Ivoire, l'institution suprême de contrôle de l'action administrative dans notre pays.
Créé par la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020, le Conseil d'État veille à la conformité des actes de la puissance publique tout en sécurisant les droits des citoyens vis-à-vis de l'administration.
Notre démarche de transparence se matérialise aujourd'hui par cette plateforme moderne. Elle rapproche la justice administrative du justiciable en facilitant la consultation de nos rôles ainsi que l'ensemble du patrimoine décisionnel numérique disponible.
Recherchez et accédez en toute liberté à l'intégralité du fonds jurisprudentiel administratif ivoirien de 1960 à nos jours.
Consultez en temps réel le calendrier des audiences programmées ainsi que l'affectation des dossiers par chambre.
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La saisine s'effectue par le dépôt d'une requête écrite signée par un avocat inscrit au Barreau de Côte d'Ivoire, adressée directement au Secrétariat Général de l'institution.
Pour un recours pour excès de pouvoir, le justiciable dispose d'un délai légal de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte administratif attaqué.
L'intégralité du fonds jurisprudentiel administratif est mise à disposition en accès libre depuis notre e-service numérique Base Comoé.